Christophe MORILLA

Huissier de Justice - PARIS   

Le Tarif des Huissiers de Justice

 

 

Le tarif des Huissiers de Justice est fixé par le décret du 12 décembre 1996 et ses modifications. Ce tarif est d'application nationale. Deux tableaux annexes prévoient un certain nombre de diligences, formalités et actes de procédure et la rémunération qui est allouée à l'Huissier pour son intervention. On peut d'une manière générale distinguer les démarches relatives à l'exécution ou résultant expressément des tableaux annexes au décret, pour lesquelles le coût est strictement fixé par les dispositions ci-dessous, et les interventions, démarches ou formalités dites "hors-tarif" ou pour lesquelles la rémunération est librement convenue entre l'Huissier et son Client ( ce qui est par exemple généralement le cas des procès-verbaux de constat).

D'une manière générale également, les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur. Toutefois, il est important de noter que, dans les conditions fixées par l'article 10 du décret, des honoraires de recouvrement peuvent rester à la charge du créancier (du client).

Le texte                             

Tableaux annexes : 

next2b.gif (6563 octets) les actes             

next2b.gif (6563 octets) les formalités       

next2b.gif (6563 octets)   Exemples

Art. 10 (D n° 2001-212 du 8 mars 2001) Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base, ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.

Il est fixé sur les tranches suivantes :

12 p 100 jusqu'à 125 €
11 p 100 au delà de 125 et jusqu'à 610 €
10,5 p 100 au delà de 610 et jusqu'à 1 525 €
4 p 100 au delà de 1 525 €

exemples

Art. 11 (D n° 2001-212 du 8 mars 2001) Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû :

1° - Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
2° - Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire.

Art. 12 (D n° 2001-212 du 8 mars 2001) En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l'article 10 est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Le texte intégral                                   Tableaux annexes :  les actes              les formalités

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ANNEXES
TABLEAU I: Actes
I - ACTES PORTANT CONVOCATION A COMPARAITRE EN JUSTICE OU SIGNIFICATION DE DECISIONS DE JUSTICE OU DE TITRE EXECUTOIRE
Désignation de la procédure Désignation des actes Textes de références Rémunération
Taux de base D.E.P.
Art.13
Honoraire
Art.16-1
  1 Assignation   8,5 Non Oui
  2 Signification d'une décision de justice   12 Non Oui
  3 Signification des autres titres exécutoires   12 Non Non
  4 Signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer   12 Non Non

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II - ACTES AYANT POUR BUT D'INFORMER LES PARTIES ET LES TIERS
Désignation de la procédure Désignation des actes Textes de références Rémunération
Taux de base D.E.P.
Art.13
Honoraire
Art.16-1
Saisie attribution 5 Dénonciation de saisie-attribution Art. 58 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
  6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur Art. 61, Alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
  7 Signification au tiers saisi du certificat de non contestation Art. 61, Alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
Saisie-vente 8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur Art. 103 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
  9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur Art. 119 du décret n° 92-755 du 31.07.92 11,5 Non Non
  10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente Art. 123 du décret n° 92-755 du 31.07.92 11,5 Non Non
  11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée Art. 123 du décret n° 92-755 du 31.07.92 9,5 Non Non
  12 Signification de la date de vente au débiteur Art. 112, Alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 9,5 Non Non
Saisie par déclaration à la préfecture 13 Dénonciation au débiteur du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation Art. 166, Alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Art. 183 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
  15 Signification à la société ou de la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente Art. 185 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
  16 Signification à la société du cahier des charges Art. 191 alinéa 1 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
  17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants s'il y a lieu de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières Art. 192 alinéa 3 du décret n° 92-755 du 31.07.92 9,5 Non Non
Les mesures d'expulsion 18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion Art. 200 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) saisie conservatoire des créances
19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances Art. 236 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
  20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure Art. 216, Alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
  21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances Art. 240, Alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
  22 Signification au débiteur de l'acte de la conversion en saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances Art. 241 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
  23 Signification au tiers saisi du certificat de non contestation et sommation de payer Art. 242 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
b) saisie conservatoire sur les biens meubles saisis 24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers Art. 224 aliéna 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
  25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure Art. 216 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
  26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-conservatoire de meubles avec commandement de payer Art. 226 alinéa 1 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
  27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles Art. 226 dernier alinéa, du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
  28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie-conservatoire de meubles Art. 230 et 231 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
  29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles Art. 287 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
c)saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 30 Dénonciation au débiteur de la saisie-conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Art. 245 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
  31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Art. 248 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
d) Sûretés 32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement Art. 255 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
Vente et nantissement de fonds de commerce 33 Signification pour purge aux créanciers inscrits Art. 22 de la loi du 17 mars 1909 9,5 Non Non
Autres procédures 34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce Art. 20 de la loi du 17 mars 1909 13 Non Non
  35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce Art. 14 de la loi du 17 mars 1909 12 Non Non
  36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer Art. 24 modifié de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994) 12 Non Non
  37 Signification de mémoire Art. 978 du NCPC 12 Non Non
  38 Procès verbal d'offres réelles Art. 1426 du NCPC 15,5 Non Non
  39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers Art. 160 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non

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III - ACTES COMPORTANT MISE EN DEMEURE DE PAYER ET COMMANDEMENT DE PAYER
Désignation de la procédure Désignation des actes Textes de références Rémunération
Taux de base D.E.P.
Art.13
Honoraire
Art.16-1
  40 Sommation de payer non interpellative Art. 1139 et 1153 du code civil 9,5 Oui Non
Saisie-vente 41 Injonction de communiquer et commandement de payer Art. 83 du décret n° 92-755 du 31.07.92 9,5 Oui Non
  42 Commandement de payer précédant la saisie-vente Art. 81 du décret n° 92-755 du 31.07.92 9,5 Oui Non
  43 Signification du certificat de non paiement valant commandement de payer Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 12,5 Oui Non
Loyers 44 Commandement de payer les loyers et les charges Art. 24 de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du 21.07.1994) 12 Oui Non
Charges de copropriété 45 Commandement de payer les charges de copropriété Art. 19 de la loi n°65-557 du 10.07.65 12 Oui Non
Saisie de biens placés dans un coffre-fort 46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort Art. 268 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15,5 Non Non
Saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Art. 247 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non
Lettres de change Billets à ordre Chèques 48 Protêt Art. 159 et 185 du code de commerce et art. 40 du décret-loi du 30.10.1935 8,5 Oui Non
Saisie-appréhension 49 Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste Art. 145 du décret n° 92-755 du 31.07.92 13 Non Non

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IV - ACTES AYANT POUR BUT L'INDISPONIBILITÉ DE BIENS OU DE CRÉANCES;
Actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières;
Actes ayant pour but l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 et 2075 du code civil de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article 9 de la Loi du 18 janvier 1951.
Désignation de la procédure Désignation des actes Textes de références Rémunération
Taux de base D.E.P.
Art.13
Honoraire
Art.16-1
Saisie-attribution 50 Acte de saisie-attribution Art. 56 du décret n° 92-755 du 31.07.92 20,5 Oui Non
Saisie-vente 51 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers Art. 94 du décret n° 92-755 du 31.07.92 17,5 Oui Non
  52 Acte de saisie-vente transformée en carence Art. 92 du décret n° 92-755 du 31.07.92 9,5 Oui Non
  53 Acte d'opposition-jonction de conversion en saisie-attribution Art. 118 du décret n° 92-755 du 31.07.92 17 Oui Non
Saisie des récoltes sur pied 54 Acte de saisie Art. 134 du décret n° 92-755 du 31.07.92 36,5 Non Non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 56 Acte de saisie Art. 182, Alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 17,5 Oui Non
Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie-conservatoire sur les biens meubles corporels
57 Acte de saisie conservatoire Art. 221 du décret n° 92-755 du 31.07.92 21 Oui Non
b) Saisie-conservatoire des créances 58 Acte de saisie-conservatoire Art. 24 du décret n° 92-755 du 31.07.92 18,5 Oui Non
c) Saisie-conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 59 Acte de saisie-conservatoire Art. 244 du décret n° 92-755 du 31.07.92 17,5 Oui Non
d) Les sûretés 60 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Art. 254 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10,5 Oui Non
  61 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Art. 254, Alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10,5 Oui Non
  62 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Art. 9, Alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 12 Non Non
Saisie des biens placés dans un coffre-fort 63 Acte de saisie Art. 266 du décret n° 92-755 du 31.07.92 17,5 Oui Non
Saisie-revendication des biens meubles corporels 64 Acte de saisie-revendication Art. 159 du décret n° 92-755 du 31.07.92 25 Non Non
Saisie-appréhension 65 Acte d'appréhension Art. 143 du décret n° 92-755 du 31.07.92 21,5 Non Non
Saisie par immobilisation du véhicule 66 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement Art. 172 du décret n° 92-755 du 31.07.92 21,5 Non Non
Saisie des navires et aéronefs 67 Acte de saisie Art 29 à 58 du décret n°67-967 du 27.10.67 (navires) Art L.123-2 et R.123-9 du code de L'Aviation civile (loi 87-421 du 19.6.87) 36,5 Non Oui
Saisie-contrefaçon 68 Acte de saisie-contrefaçon Art. L.521-1 et L.615-5 L. 716-7 du CPI 36,5 Non Oui
Saisie-immobilière 69 Commandement de payer valant saisie Art.13 & 17 du décret 30 Oui Non
  69-1 Commandement de payer au débiteur avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur art.17 du décret 21 Non Non
  69-2 dénonciation au conjoint - bien propre au débiteur  constituant le logement de la famille Art.13 du décret 18.5 Non Non
  69-3 Saisie des fruits, outre indcation figurant à l'article 15 du décret Art.30 18.5 Non Non
Oppositions 70 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété Art. 20 modifié de la loi n°65-557 du 10.07.65 (loi n°94-624 du 21.07.97) 18,5 Oui Non
  71 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail Art. 3 de la loi du 17.03.1909 18,5 Oui Non
  72 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) Art. 882 du Code Civil 18,5 Oui Non
Cessions et nantissements de créances 73 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels Art. 1690 du Code Civil 11 Non Oui
  74 Signification au débiteur de la créance donnée en gage Art. 2075 du Code Civil 11 Non Oui

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V - ACTES PORTANT MISE EN DEMEURE OU COMMANDEMENT D'EXÉCUTER UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE
Désignation de la procédure Désignation des actes Textes de références Rémunération
Taux de base D.E.P.
Art.13
Honoraire
Art.16-1
  75 Sommation de faire ou de ne pas faire   10,5 Non Non
Saisie par immobilisation du véhicule 76 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction Art. 176 et 177 du décret n° 92-755 du 31.07.92 14,5 Non Non
Saisie-appréhension et saisie-revendication 77 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer Art. 141 du décret n° 92-755 du 31.07.92 11,5 Non Non
  78 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles Art. 146 du décret n° 92-755 du 31.07.92 11,5 Non Non
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort 79 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer Art. 141 du décret n° 92-755 du 31.07.92 15 Non Non
  80 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort Art. 281 du décret n° 92-755 du 31.07.92 11,5 Non Non
Les mesures d'expulsion 81 Commandement de quitter les lieux Art. 194 du décret n° 92-755 du 31.07.92 12,5 Non Non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 82 Sommation aux créanciers opposants d'avoir à prendre communication du cahier des charges Art. 191 du décret n° 92-755 du 31.07.92 12,5 Non Non
Saisie-immobilière 83 Assignation du débiteur saisi à comparaître devat le juge de l'exécution à une audience d'orientations Art.38 decr.du27 juillet 2006 12,5 Non Oui
  83-1 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre Art.40 décr.27 juillet 2006 12.5 non Oui
Vente et nantissement de fonds de commerce 84 Sommation de prendre communication du cahier des charges Art. 17 de la loi du 17 mars 1909 12,5 Non Non
Succession 84-1 Sommation de prendre parti Art.771 du Code Civil 15 Non Oui
VI - ACTES RELATIFS A LA MISE EN VENTE FORCÉE DES BIENS SAISIS
Désignation de la procédure Désignation des actes Textes de références Rémunération
Taux de base D.E.P.
Art.13
Honoraire
Art.16-1
Saisie-vente 85 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente Art. 111 et 137 du décret n° 92-755 du 31.07.92 17,5 Non Non
  86 Acte de vérification et d'enlèvement Art. 113 et 227 du décret n° 92-755 du 31.07.92 26,5 Non Oui
Saisie de biens placés dans un coffre-fort 87 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort Art. 270 et 272 du décret n° 92-755 du 31.07.92 26,5 Non Oui
Saisie-immobilière 88 Procès-verbal d'apposition d'avis   21,5 Non Non
Expulsion 89 Procès-verbal d'inventaire Art. 206 du décret n° 92-755 du 31.07.92 26,5 Non Non

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VII - ACTES CONSTATANT LA SUSPENSION DES POURSUITESOU LES DIFFICULTÉS DE SIGNIFICATION
Désignation de la procédure Désignation des actes Textes de références Rémunération
Taux de base D.E.P.
Art.13
Honoraire
Art.16-1
Toute procédure 90 Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès   9,5 Non Non
  91 Acte constatant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors de ressort de la compétence de l'huissier de justice   9,5 Non Non
  92 Acte constatant une difficulté d'exécution (ex: appel interjeté par le débiteur)   9,5 Non Non
  93 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse   7 Oui Non
VIII - ACTES DIVERS
Désignation de la procédure Désignation des actes Textes de références Rémunération
Taux de base D.E.P.
Art.13
Honoraire
Art.16-1
Saisie-attribution 94 Mainlevée quittance au tiers saisi Art. 62 du décret n° 92-755 du 31.07.92 9,5 Non Non
Saisie-vente 95 Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction Art. 124 du décret n° 92-755 du 31.07.92 8,5 Non Non
  96 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de vente (après vente amiable par le débiteur) Art. 109 du décret n° 92-755 du 31.07.92 17,5 Non Non
Offres réelles 97 Procès-verbal de consignation Art. 1428 du NCPC 15,5 Non Non
Expulsion 98 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux Art. 199 du décret n° 92-755 du 31.07.92 71,5 Non Non
  99 Procès-verbal de consignation Art. 428 du NCPC 17,5 Non Non
  100 Procès-verbal de destruction Art. 207 du décret n° 92-755 du 31.07.92 11,5 Non Non
Baux et loyers 101 Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation Art. 1736 du code civil art L411-46 à L.411-68 du code rural 21,5 Non Oui
  102 Congés et demandes de bail commercial Art. 3-1, 5-6 du décret n°53-960 du 30.09.53 36,5 Non Oui
  103 Congés et offres de renouvellement de bail rural Art. 1775 du code civil l Loi n°48-1360 du 01.09.48 Art 15 de la loi n°89-462 du 06.07.89 Art. 57 de la loi 86-1290 du 23.12.86 36,5 Non Oui
Constat 104 Constats "locatifs" (loi de 1989) Art. 3 loi n°89-462 du 06.07.89 modifié 51,5 Non Non
Saisie-immobilière 105 Description de l'immeuble à saisir   51,5 Non Oui
Mariage 106 Opposition à mariage Art. 176 du code civil 15,5 Non Oui
Actes en provenance de l'étranger 107 Saisine de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice aux fins de signification d'un acte transmis par une autorité étrangère Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile 13 Non Non
Actes en provenance d'un Etat membre de la communauté européenne autre que le Danemark 108 Signification en provenance d'un autre état Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et art.688-2 NCPC. 50 euros Non Non
Actes à destination d'un autre Etat 109 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre état étranger   16.5 Non Non
 

Le texte                                   Tableaux annexes :  les actes              les formalités

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TABLEAU II: Tableau provisoire des formalités, requêtes et diligences mises en œuvre par les Huissiers de Justice
Désignation de la procédure Désignation des formalités Textes de références Rémunération du taux de base
Recherche des informations 1 Requêtes aux fins de recherche des informations auprès du Procureur de la République Art. 39 de la loi 91-650 du 09.07.91 Art. 54 du décret n°92-755 du 31.07.92 14
Saisie des rémunérations 2 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention Art. R.145-10 du code du travail 14
Saisie-attribution 3 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non contestation Art.61 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
Incidents et difficultés d'exécution 4 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution Art. 35, 130 et 209 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92 10
  5 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience Art. 36 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
  6 Réquisition du concours de la force publique au préfet Art. 50 du décret n° 92-755 du 31.07.92 14
  7 Notification au Procureur et au créancier du refus du concours de la force publique Art. 50 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
Saisie-vente 8 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente Art. 82 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
  9 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre Art. 97 du décret n° 92-755 du 31.07.92 7
  10 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable Art. 108 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
  11 Information des lieux, jour et heure de la vente Art. 112 du décret n° 92-755 du 31.07.92 7
Saisie-appréhension
a) en vertu d'un titre exécutoire
12 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien Art. 144 et 148 Alinéa 3 du décret n° 92-755 du 31.07.92 5
  13 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre Art. 146 du décret n° 92-755 du 31.07.92 7
  14 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers Art. 82 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
  15 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension Art. 148 du décret n° 92-755 du 31.07.92 7
b) sur injonction du juge 16 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble Art. 149 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
Saisie-revendication 17 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication Art. 155 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur 18 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture Art. 167 du décret n° 92-755 du 31.07.92 7
  19 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule Art. 173 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
  20 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule Art. 175 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières 21 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non contestation Art. 185 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
  22 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché Art. 190 du décret n° 92-755 du 31.07.92 30 + art 16
  23 Notification à la société d'une copie du cahier Art.242 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 7
Expulsion 24 Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux Art. 62 du décret n°91-650 du 09.07.91 Art. 197 du décret n° 92-755 du 31.07.92 14
  25 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente Art. 206 alinéa 3 du décret n° 92-755 du 31.07.92 5
  26 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle Art. 207 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31.07.92 5
  27 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur Art. 1686 et 1687 du Code Général des Impôts 10
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires 28 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire Art. 210 du décret n° 92-755 du 31.07.92 25
Distribution de deniers 29 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers Art. 284 du décret n° 92-755 du 31.07.92 25
  30 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers Art. 288 du décret n° 92-755 du 31.07.92 10
  31 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord Art. 288 du décret n° 92-755 du 31.07.92 5
  32 Acte constatant le désaccord des créanciers en vue d'une tentative de conciliation Art. 290 du décret n° 92-755 du 31.07.92 16
Injonction de payer ou de faire 33 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire Art. 1407 du NCPC
Art. 1425-1 du NCPC
10
Saisie immobilière 34 rédaction du bordereau en vue de la publication du commandementimmobilière Art.18 20
  35 Mention en marge au bureau des hypothèques Art.43 du décret 20
Formalités diverses 36 Levée d'extraits de la matrice cadastrale Art. 673 du code de procédure civile ancien 7
  37 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques   7
  38 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce   5
  39 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules Art. 164 du décret n° 92-755 du 31.07.92 8
  40 Réquisition d'état civil   5
  41 Appels de cause Art. 11 du décret n° 56-222 du 29.02.1956 0,5
  42 Actes du Palais Art. 11 du décret n° 56-222 du 29.02.1956 Art. 671, 674 et 982 du NCPC 0,5
Paiement direct des pensions alimentaires 43 Demande de paiement direct Art. 6 de la loi 73-5 du 02.01.73 Art. 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73 16
  44 Demande de paiement direct en accord avec les parties Art. 6 de la loi 73-5 du 02.01.73 Art. 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73 7
  45 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande Art. 6 de la loi 73-5 du 02.01.73 Art. 5-1 du décret n°73-216 du 01.03.73 7

 

Inventaire estimtif de l'actif et du passif des successions vacantes 46 Inventaire en cas de succession vacante Art.809-2 Code Civil 25
  47 délivrance d'une copie de linventaire dressé en cas de succession vacante Art.1345 du NCPC 10

 

Le texte                                   Tableaux annexes :  les actes              les formalités

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