MORILLA Huissier de Justice - PARIS |
Rapports Locatifs quelques informations |
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La Loi de programmation pour la cohésion sociale qui a été publiée le 19 janvier 2005 au Journal Officiel a des incidences diverses sur les rapports bailleurs/locataires.
Trois aspects importants sont à retenir.
En premier lieu un renforcement de la protection du locataire dans le secteur social. Désormais, comme le prévoyait déjà le dispositif mis en place le 12 mai 2004 par Jean Louis BORLOO, la loi prévoit des dispositions en faveur des locataires de logement HLM dont le bail a été résilié par décision de justice. Un protocole d'accord est dorénavant prévu, tendant au rétablissement du bail. Ce protocole a pour effet d'ouvrir au locataire le droit à l'aide personnalisée au logement, à un plan d'apurement du passif ou arriéré locatif et ce en contrepartie d'un engagement de respect de ce plan et de la reprise du paiement des loyers et charges courants. En contre partie, le bailleur renonce à poursuivre la procédure d'expulsion à l'issue du protocole.
Deuxième point important, la demande reconventionnelle aux fins d'expulsion lorsqu'elle est fondée sur le non paiement des loyers doit désormais être notifiée au Préfet du Département. Ce sont donc les conclusions qui doivent être notifiées en cours d'instance.
Enfin, la créance du bailleur se voit donner un caractère prioritaire en matière de surendettement. L'article 125 de la loi prévoit en effet que les créances des bailleurs son réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit. Le locataire bénéficiant donc d'un plan de surendettement devrait donc pouvoir protéger ainsi son logement et éviter l'expulsion.pour non paiement.
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