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Contentieux
locatif
Statistiques
(d'après l'annuaire statistique de la Justice Edition 2004 -
Ministère de la Justice)
Entre 1998 et 2002, plus de 150 000 affaires nouvelles par an ont été
introduites en cette matière devant les Tribunaux d'Instance, dont presque 60 000 sont
des procédures de référé.
Les actions sont introduites dans la plus grande majorité par les bailleurs ( 129
860 en 2002) et parmi elles la grande majorité a trait au paiement des loyers et
l'expulsion ( 110 000 environ).
La durée moyenne des affaires terminées est d'à peu près 4 mois.(*)
A retenir que moins de 45 % des décisions sont rendues contradictoirement c'est
à dire l'adversaire présent ou représenté, ce qui revient à dire que 55 % des
personnes assignées (convoquées) devant le Tribunal, ne se présentent pas.
Entre 115 000 et 120 000 décisions acceptant la demande présentée sont rendues
chaque année (sur environ 150 000 demandes présentées).
(*) délais à cumuler avec les délais de procédure, avant l'audience et
pour l'exécution elle-même de la décision de justice
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