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La Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 est venue donner à la
signature électronique la même force que la signature "manuelle".
Ainsi désormais et notamment aux termes de l'article
1316-1 du Code Civil : " L'écrit sous forme électronique est admis en preuve
au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des
conditions de nature à en garantir l'intégrité".
Quelques textes régissant la matière :
- Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation
du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature
électronique
- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 d'application
de la loi précitée
- Décret n°2005-972 du 10 août 2005 (huissiers de justice)
- Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 (notaires)
Fonctionnement &
principes
La signature électronique repose sur un système à base de deux clés, l'une privée que
seul détient l'expéditeur du document, et l'autre publique librement accessible sur le
web.
Shématiquement, pour signer un document numérique, on
utilise une clé privée, à laquelle ne correspond qu'une clé publique et
réciproquement.
Seule apparaît sur le document la signature du signataire.
L'identification (ou plutôt la certification de
l'identité du signataire et de la validité de la signature) se fait à l'aide de la clé
publique correspondant à la clé privée utilisée.
Il suffit en effet de s'assurer que les deux clés
correspondent, ce qui garantit et l'identité et l'intégrité du document.
Les Huissiers de Justice et la
signature électronique.
Télécharger la
plaquette d'information de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
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