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Rédaction d'actes |
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| L'huissier de justice assure la rédaction d'actes. N'hésitez pas à contacter l'étude pour toute demande de renseignement | ||
| Recouvrement |
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| L'étude assure le recouvrement de vos impayés, civils ou commerciauxs. Vous pouvez disposer de services en ligne. | ||
| Constats |
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| Malfaçons, état d'avancée de chantier, abandon de chantier, constats sur internet..consultez les informations | ||
| Exécution |
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L'Huissier de Justice exerce un monopole en ce qui concerne la signification des actes de procédure, c'est-à-dire la délivrance des actes aux parties (signification des décisions de justice, convocation en justice par exemple) et en ce qui concerne l'exécution des décisions de justice. L'Huissier de Justice engage sa responsabilité sur chaque acte qu'il délivre. |
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| Jeux & Concours |
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| L'étude vous propose également de transmettre directement, par voie électronique une demande d'enregistrement de règlement. Pour rappel, aux termes des dispositions du Code de la Consommation (Art.L 121-38)les règlements de ce type d'opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel. Les infractions sont passibles d'une amende de 37 500 euros. | ||
| Dépôts & enregistrements |
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| Afin de donner date certaine à vos travaux, documents ou oeuvres, le dépôt au rang des minutes d'un huissier de justice peut vous permettre de protéger vos droits | ||
| Séquestres |
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| L'Huissier de Justice peut être désigné par les parties comme séquestre des fonds produits de la vente d'un fonds de commerce. Le séquestre peut également intervenir dans d'autres circonstances (litiges, besoin de prouver un paiement, médiation en cours etc.) | ||
| Notifications et significations |
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PARIS Pour vos actes sur PARIS (assignations, significations de décisions, significations de pièces, de conclusions... ) l'étude vous assure une délivrance rapide et de qualité. |
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| Vous pouvez adresser vos actes ou demandes par courrrier, télécopie ou courrier électronique. Il est possible qu'une provision soit demandée préalablement à l'intervention. | ||
| HORS PARIS Pour vos actes HORS PARIS (assignations, significations de décisions, significations de pièces, de conclusions... ) l'étude vous assure le pilotage de la délivrance de vos actes | ||
| Il est possible qu'une provision soit demandée préalablement à l'intervention. | ||
ATTENTION |
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| L 'urgence a un prix. En fonction des difficultés rencontrées, de l'urgence de l'intervention ou de la transmission ou d'autres diligences particulières, des vacations complémentaires au cout de l'acte sont facturées. Pour les urgences dites "dernier jour" il est impératif de contacter l'étude au préalable., | ||