Demande de recouvrement/Transmission

Etape 1/3

Le formulaire ci-dessous vous permet d'adresser une demande de traitement d'un dossier à l'étude.

Elle vaut mandat d'encaisser pour votre compte.

Je m'engage de mon côté à ne rien engager comme procédure sans votre avis préalable et à ne pas engager de frais à votre charge au-delà de celles visées ci-dessous au point B.

A) En validant votre demande vous vous engagez à tenir l'étude informée de tout paiement qui pourrait vous être adressé ou proposé après la transmission du dossier.

B) Vous confirmez par ailleurs savoir que l'étude facturera et/ou prélèvera sur les sommes reçues, encaissées ou réglées à compter de ce jour, des honoraires dont le barême figure sur le présent site, correspondant à un pourcentage des dites sommes, avec un minimum de 22 euros HT soit 26.31 euros TTC (tva 19,6%). Cette somme correspond aux frais forfaitaires de traitement. Ces frais ne sont perçus qu'une fois, et sont inclus dans les honoraires de recouvrement. A ce sujet, vous reconnaissez avoir pris connaissance du barême applicable. Vous reconnaissez en outre que dès l'envoi de la demande au moyen du présent formulaire, les honoraires de recouvrement seront dus en cas d'encaissement ou de règlement, que ce règlement intervienne entre les mains de l'étude ou directement entre vos mains.

C) Vous certifiez en outre que la personne désignée vous est bien redevable de la somme indiquée.

D) Une trace électronique de votre envoi électronique est conservée et pourra être produite en cas de contestation ultérieure.

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