MORILLA Huissier de Justice

Huissier de Justice - PARIS   

Réparations à la charge du locataire

 

Locaux d'habitation - soumis à la Loi du 6/7/1989

Textes et Lois

 

Morilla - Huissier de Justice PARIS Nombre de désaccords sont souvent constatés dans les rapports bailleur/locataire qui sont relatifs aux travaux et réparations, notamment à l'occasion de la sortie des lieux, au départ du locataire.

Aux termes de l’article 1 du décret 87-712 du 26 août 1987, sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Le texte prévoit également qu’ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Le locataire est toutefois tenu de déclarer en temps utiles les dégâts nécessitant des travaux devant rester à la charge du propriétaire car on pourait retenir contre lui que lui seul peut s'en être aperçu et que son silence peut créer, dans le temps, une dégradation.

 

loi du 6 juillet 1989 Décret du 26 août 1987 (87-712) Indice de Référence des Loyers Jurisprudence