Huissier de Justice - PARIS
|
Huissier de Justice - PARIS |
|
|
Conditions generales des depots & enregistrements de reglements de Jeux-Concours |
||
|
|
||
| Dépôts | ||
| Vous pouvez déposer et
faire enregistrer vos règlements de jeux et concours à l'étude. Ces formalités peuvent se faire par les moyens traditionnels comme l'envoi postal ou la télécopie. L'Etude vous propose de déposer vos règlements de jeux et concours directement en ligne ainsi que de vous aider dans la préparation et la rédaction de votre règlement. Vous pouvez également solliciter mon assistance pour vos tirages au sort. |
Renseignements | |
| La législation | ||
|
||
| Tarif | ||
| Les tarifs peuvent varier en
fonction de la complication du règlement, de la durée des opérations, des modalités de
participation (notamment si les bulletins sont recueillis par l'étude). Il faut en outre prévoir la vérification de la légalité du règlement, l'enregistrement et l'envoi du procès verbal ainsi que la publication du règlement sur le site de l'étude sur la page générale des règlements. Si votre règlement est prêt à être déposé, vous pouvez utiliser le dépôt en ligne. |
||
| Services | ||
| Vous pouvez également disposer d'une publication
du règlement sur le site de l'étude. Cette mise en ligne, avec une adresse URL spécialement dédiée du type "votrejeu.huissnet.com" se fait pendant la durée du jeu, dès l'enregistrement et le règlement est publié dans son intégralité. Cette option vous donne la possibilité de faire figurer sur vos documents commerciaux l'adresse de la page sur laquelle le règlement sera déposé. Economiquement, celà peut vous éviter d'avoir à adresser le règlement par voie postale. |
||
| OPTIONS | ||
| Si vous souhaitez l'assistance de l'étude pour établir le règlement, un supplément sera facturé. | ||
| Les résultats peuvent être également publiés sur option payante | ||
Pour tous renseignements sur les jeux-concours, adressez moi un courrier électronique 