Christophe
MORILLA
Huissier de
Justice - PARIS
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Les voies de recours |
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Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le
recours en révision et le pourvoi en cassation - Article 527 du
Nouveau Code de Procédure Civile
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| Le délai à l'expiration duquel un recours ne
peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce
délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai
court même à l'encontre de celui qui notifie - Article 528 du
Nouveau Code de Procédure Civile |
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| Un recours abusif ou dilatoire peut-être
sanctionné par une amende de 15 à 1500 euros, et l'adversaire peut réclamer des
dommages intérêts. |
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Les recours doivent être formés dans les délais prévus par la
loi. L'acte d'huissier par lequel une décision vous est signifiée
(notifiée), mentionne ce délai et les modalités d'exercice du recours.
 C'est la garantie du respect des droits de la défense et du
principe général du droit français dit du "contradictoire".
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| Les voies de recours ordinaires |
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| L'appel |
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| L'appel tend à faire réformer ou annuler par
la Cour d'Appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. |
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| L'opposition |
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| L'opposition tend à faire rétracter un
jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant. Elle remet en question,
devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en
fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui
le rétracte. |
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| L'opposition est faite dans les formes prévues
pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. |
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| Par exemple, pour faire opposition à l'encontre d'une
décision rendue par défaut par un tribunal d'instance, il peut être nécessaire
d'assigner son adversaire (acte d'huissier). |
Attention, ces dispositions ne s'appliquent pas
à l'opposition à ordonnance portant injonction de payer, cette procédure étant une
procédure particulière, régie par des dispositions spécifiques, décrochant du schéma
classique des procédures civiles |
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| Les voies de recours extraordinaires (à venir) |
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