MORILLA Huissier de Justice

Les Rapports Locatifs

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Textes et Lois

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Dans le cadre des rapports entre bailleur et locataire, que ce soit en matière de locaux commerciaux, professionnels ou d'habitation l'huissier de justice, garant du respect des droits de chacune des parties, peut intervenir à différents stades.

Services en Lignes

Informations disponibles

Baux d'habitation (loi de 89)

La règlementation est différente pour chacun des domaines et l'importance des notions et droits en jeu nécessite une attention particulière à tous les stades des relations entre bailleur et locataire, ou encore entre bailleur et caution ou locataire et caution.

Baux commerciaux

Le bailleur face aux impayés

le locataire et l'arriéré locatif

De la rédaction du bail, à la sortie des locaux, l'huissier de justice peut vous aider à établir ou faire respecter vos droits :

Les Charges Locatives

b13.gif (159 octets) rédaction du bail

b13.gif (159 octets) établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie

b13.gif (159 octets) cession du bail

b13.gif (159 octets) cession du fonds de commerce

b13.gif (159 octets) recouvrement de loyers impayés

b13.gif (159 octets) respect des obligations réciproques des parties

Réparations locatives

Notion de logement décent

Indice de Référence des Loyers

 

sont autant de formalités ou démarches que l'huissier de justice peut vous aider à réaliser.

 

Son intervention est en outre parfois obligatoire de par la Loi (notamment en matière de congés de baux commerciaux).

 

 

 

 

Baux d'habitation (loi de 89) Baux commerciaux Baux professionnels Meublés
 

 

Services en Lignes
Modèle congé pour vente Faire adresser une  mise en demeure de payer par l'étude Faire adresser un courrier officiel
Le recouvrement amiable en ligne

 

 

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