|
? Rechercher sur le site |
|
| Dans le cadre
des rapports entre bailleur et locataire, que ce soit en matière de locaux commerciaux,
professionnels ou d'habitation l'huissier de justice, garant du respect des droits de
chacune des parties, peut intervenir à différents stades. |
Services en Lignes |
|
|
Informations
disponibles |
|
|
Baux d'habitation (loi de 89) |
| La
règlementation est différente pour chacun des domaines et l'importance des notions et
droits en jeu nécessite une attention particulière à tous les stades des relations
entre bailleur et locataire, ou encore entre bailleur et caution ou locataire et caution. |
Baux commerciaux |
Le
bailleur face aux impayés |
|
|
le
locataire et l'arriéré locatif |
| De la rédaction
du bail, à la sortie des locaux, l'huissier de justice peut vous aider à établir ou
faire respecter vos droits : |
Les Charges Locatives |
|
rédaction du bail
établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie
cession du bail
cession du fonds de commerce
recouvrement de loyers impayés
respect des obligations réciproques des parties
|
Réparations locatives |
Notion de logement décent |
Indice
de Référence des Loyers |
|
| sont autant de
formalités ou démarches que l'huissier de justice peut vous aider à réaliser.
|
| Son intervention
est en outre parfois obligatoire de par la Loi (notamment en matière de congés de baux
commerciaux). |
|
|