Dans le cadre des rapports entre bailleur et locataire, l'huissier de
justice, garant du respect des droits de chacune des parties, peut intervenir à
différents stades.| MORILLA Huissier de Justice | Les Rapports Locatifs |
|
| En matière de locaux d'habitation loi du 6/7/1989 |
Dans le cadre des rapports entre bailleur et locataire, l'huissier de
justice, garant du respect des droits de chacune des parties, peut intervenir à
différents stades.
| Rappelons qu'aux termes de la loi du 6 juillet 1989 "Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. ....Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée....Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives." | Les charges locatives |
| Les réparations locatives | |
| Notion de logement décent | |
| Révision du prix du loyer |
Ce droit fondamental se heurte toutefois au droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code Civil soit : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
Il existe donc une série de dispositions légales ou règlementaires qui viennent régir les rapports entre bailleurs et locataires et notamment la Loi du 6 juillet 1989 en matière d'habitation.
Important
|
||
|
Les dispositions de la loi du 6
juillet 1989 sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni, hormis les premier et deuxième alinéas de l'article 6 et l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. |
|
| Le contrat de location doit être établi par
écrit. Il doit répondre à des conditions de durée définies par la Loi.
|
||
| L'huissier de justice peut vous
apporter une aide pour la rédaction ou l'obtention de ce contrat. L'huissier de justice peut également intervenir en début de location, pour l'établissement de l'état des lieux. Par ailleurs, bailleurs et locataires ont des obligations réciproques.(Le bailleur face aux impayés) (le locataire et l'arriéré locatif) En cours de contrat, l'une ou l'autre des partie, bailleur ou locataire, peut avoir à subir des manquements de l'autre dans le remplissement de ses obligations. L'huissier de justice peut donc intervenir en cours de contrat, mais son intervention peut également s'avérer utile en fin de contrat : il peut dresser l'état des lieux de fin de location ou encore rédiger et délivrer (signifier) votre congé à la demande du bailleur ou du locataire. |
||
|
|
||
| Pour les demandes relatives aux congés, notifications diverses autres que liées à des impayés voir la notice Dans tous les cas, N'hésitez pas à contacter l'Huissier de Justice. |
||
Actus : Loyers à Paris
JO du 26 août 2006. Publication du décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 (Loi de 48)
Décret relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris
(pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 - JO du 26/8/2005))
