Séquestres

Taux en %

tranche

soit un maximum pour la tranche (HT)

Pour toute demande d'information

Actes sous seing privé

Convertisseur Francs/Euros

Ainsi l'acquéreur d'un fonds de commerce a été dans l'obligation de régler deux fois le prix..

En effet, , aux termes d'un acte reçu le 5 juin 1998, il était procédé à une vente de fonds de commerce.  L’acquéreur réglait le jour même de la vente, et directement au vendeur, entre ses mains, le prix de cession. Conformément aux dispositions de l'article L. 141-12 du Code de commerce, la vente a ensuite été publiée, par une première annonce au journal d'annonces légales le 2 juillet 1998, et une seconde au BODACC le 26 juillet suivant. La société venderesse a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 1998.  Le liquidateur judiciaire de la société venderesse a assigné l'acquéreur aux fins de condamnation au paiement du prix de vente du fonds le 9 novembre 1998, considérant le paiement fait avant l’expiration du délai laissé aux créanciers pour faire opposition comme inopposable.
Le cessionnaire, pour éviter d'avoir à verser le prix une nouvelle fois, prétendait le premier paiement valable à défaut d'opposition formée par les créanciers dans le délai légal.
La Cour de cassation (arrêt du 24 mai 2005 –Com) rejette le pourvoi formé par l'acquéreur en rappelant qu'il résulte de l'article L. 141-17 du Code de commerce que le paiement opéré entre les mains du vendeur d'un fonds n'est pas opposable aux créanciers de ce cédant avant l'expiration du délai accordé à ces créanciers pour faire opposition par l'article L. 141-14 du Code de commerce, peu important qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du prix.  

La Cour de Cassation reconnaît donc au liquidateur de la société, lequel agissait au nom de l'ensemble des créanciers de la société venderesse, le droit de réclamer une nouvelle fois à l'acquéreur les sommes versées prématurément.