| MORILLA Huissier de Justice |
Le Procès Verbal de Constat
Preuve d'une situation à un moment donné, cet acte a des applications variées.
On distingue généralement les simples procès verbaux, dressés de manière "amiable", à la demande d'un particulier, d'une entreprise, contradictoirement ou non et sans aucune décision de Justice et les constats dits "sur ordonnance", c'est à dire après autorisation d'un magistrat pour procéder aux constatations.
Les constats simples :
| On retrouve ici les procès verbaux d'état des lieux (entrée ou sortie, ou en cours de location), d'état d'avancement de chantier, d'affichage de permis de construire, relatifs à des dégâts quelconques (dégâts des eaux par exemple), etc.... |  |
Ces procès verbaux peuvent être dressés par l'Huissier de Justice lui-même mais également par son Clerc Habilité.
Les constats sur ordonnance :
Il s'agit là d'un véritable acte de procédure.
Une partie entend faire procéder à des constatations chez un tiers et sans son autorisation préalable ou en l'état d'un refus de ce tiers de laisser procéder à des constatations chez lui.
Le plus célèbre est le constat d'adultère, mais on peut retenir également les constats tendant à faire le descriptif d'un bien dans le cadre d'une saisie immobilière, le constat tendant à établir la preuve d'un type d'occupation de tel ou tel local etc...
Chaque fois que l'huissier doit intervenir chez un tiers aux fins deprocéder à des constatations, il doit soit se présenter et obtenir son accord soit disposer d'une ordonnance lui permettant de passer outre le refus de la personne.
| Le coût d'un procès verbal de constat varie en fonction de différents critères comme l'urgence, le temps passé, le besoin ou non de requérir une ordonnance, le besoin ou non de se faire assister de la force publique d'un serrurier ou d'un sapiteur. |
N'hésitez pas à contacter l'Huissier de Justice.
Pour toute urgence (constat urgent)