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La procedure d'Injonction de Payer |
Recouvrement |
| MORILLA
Huissier de Justice |
(Articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile)
Attention : Les explications ci-dessous sont schématiques.
Il existe d'autres spécificités à cette procédure. N'hésitez pas à contacter
l'huissier de justice. |
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| La procédure d'injonction de
payer est une procédure dérogatoire au droit commun. Elle permet d'obtenir rapidement et
simplement un titre à l'encontre d'un débiteur tout en évitant l'audience devant le
Tribunal. Elle est particulièrement adaptée au recouvrement. |
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Services
en Ligne : |
| Cette procédure n'est toutefois
pas ouverte dans tous les cas. Globalement, elle est réservée à la matière
contractuelle. |
faites
adresser une mise en demeure de payer par l'étude |
| La procédure d'injonction de
payer se déroule en plusieurs phases. La première phase est le dépôt d'une requête au
Tribunal. |
confiez
vos recouvrements en ligne |
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Formulaire Requete Injonction de Payer au Tribunal d'Instance |
Faites adresser une lettre officielle |
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Formulaire Requete Injonction de Payer pour Juridict°de Proximité |
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Formulaire Requete
Injonction de Payer au Tribunal de Commerce |
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| Si votre demande est accueillie
(elle peut l'être en totalité, partiellement, ou faire l'objet d'un rejet), une
ordonnance dite d'injonction de payer est rendue. Vous
devez alors faire signifier cette ordonnance (et la requête)
à votre débiteur et ce dans un délai de 6 mois de l'ordonnance, faute de quoi la
décision est caduque) |
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Cette notification doit être effectuée par
acte d'huissier de justice. |
voir tarif |
| Votre débiteur dispose à compter
de la date de signification (notification faite par l'huissier) d'un délai d'un mois pour
faire opposition. S'il ne fait pas opposition,
le Tribunal vous délivrera un titre exécutoire qui permet de prendre toutes mesures
d'exécution en vue du recouvrement.
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| S'il fait opposition, le tribunal
vous convoquera à une audience et la procédure rejoindra la voie classique. |
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Dans certains cas, l'huissier de justice peut
assurer votre représentation à l'audience |
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