La Jurisprudence

D'une part si votre locataire est en réelle difficulté, et notamment en matière d'habitation, celà permettra d'éviter de perdre un temps très précieux en la matière compte tenu notamment des délais de procédure qui sont parfois très longs.

En second lieu, la situation n'est peut-être pas définitivement "perdue" pour votre locataire, qui rencontre peut-être de réelles difficultés passagères, et peut-être pourra-t-il trouver, suite à la première intervention de l'huissier, une solution. Plus le temps passe et plus la dette s'alourdit ce qui n'est bon ni pour le bailleur, ni pour le locataire.

La première chose à faire est généralement, si vos relances se sont avérées inutiles, de faire délivrer un commandement de payer les loyers (et les charges).

Pour celà, il convient de fournir un décompte précis des sommes qui vous sont dues, ainsi que le bail.

Comme pour tous les actes d'huissier, le commandement devra indiquer l'état civil précis et complet du ou des bailleurs (rcs si société).

Les délais

Le commandement de payer les loyers fait courir un délai. Sauf cas particulier, on peut d'une manière générale dire :

Deux mois en matière d'habitation, un mois en matière commerciale.

Passé ce délai, il vous sera possible, si la dette n'est pas réglée et que le locataire n'a pas saisi le tribunal d'une demande de délais, d'agir par voie d'assignation en vue d'obtenir une décision d'expulsion et/ou de condamnation au paiement des sommes dues.