| MORILLA Huissier de Justice | Le locataire et l'arriéré locatif (Habitation) |
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Vous venez de vous voir signifier un commandement de payer les loyers pour votre logement ?
Attention, cet acte est un acte important car il tend à voir jouer la clause résolutoire insérée dans votre contrat de location.
| Cette clause et la
loi (article 24 de la loi du 6 juillet 1989)
prévoient en effet que passé un délai de deux mois et à défaut de paiement des sommes
réclamées au commandement, le bailleur peut engager la procédure en vue de faire
constater la résolution du bail et en conséquence votre expulsion des lieux loués. Bien que le texte a été modifiée depuis la rédaction initiale de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ce délai de deux mois est extrêmement important et peut vous permettre de vous retourner afin de régulariser la situation et éviter l'expulsion. |
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| Des aides financières peuvent être sollicitées : - vous pouvez contacter le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, Service du FSL, 7 rue des Minimes 75003 PARIS - ou encore le Travailleur Social de la Mairie dont dépend votre logement Des délais peuvent vous être accordés par le Juge : Pour celà il vous faut saisir, par voie d'assignation, le Tribunal d'Instance de votre domicile. |
Voir aussi Dette locative et surendettement
Actus : Loyers à Paris JO du 28 août 2004. Publication du décret du 27 août 2004 pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989
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