Constat d'Affichage permis de construire - MORILLA huissier de justice PARIS

Christophe MORILLA

Huissier de Justice - PARIS

Le Constat d'Affichage

de permis de construire

Aux termes des dispositions des articles R 424-15 du Code de l'Urbanisme, il appartient au bénéficaire d'un permis de construire d'en assurer l'affichage, qui est obligatoire, sur le lieu du chantier, et ce jusqu'à la fin du chantier.

Téléchargez la plaquette d'information de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Code de l'Urbanisme
Pour aller plus loin, quelques ouvrages utiles :	Article R 424-15 :
<!--webbot bot="HTMLMarkup" endspan --><!--webbot bot="HTMLMarkup" startspan -->	Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.
	Article A 424-15 & A 424-18 (extraits):
<!--webbot bot="HTMLMarkup" endspan --><!--webbot bot="HTMLMarkup" startspan -->	"L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, (...) est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres". "Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier."	Logements avec architecte : Yves Lion

N'hésitez pas à contacter l'Huissier de Justice.

Important

Les travaux de réfection d'appartements anciens dans un secteur sauvegardé font l'objet d'une autorisation spéciale qui ne peut être délivrée que par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, conformément à l'article L. 313-2 du Code de l'urbanisme. Il en découle des conditions de visite régies par les articlesR. 313-33 à 313-37 de ce même code. Les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration préalable du propriétaire relèvent quant à elles de l'article R. 313-11 du Code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles L. 480-1 à L. 480-12 du même code.