pacte civil de solidarité - informations générales

Huissier de Justice - PARIS

Le PA.C.S.

Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune (loi n°99-944 du 15 novembre 1999- Article 515-1 du Code Civil). Le PACS confère certains droits et devoirs (exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

CONDITIONS		Pour aller plus loin (ouvrages utiles) :
Il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité (à peine de nullité) : 1º Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2º Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3º Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.		Guide du Pacs
FORMALITES
Les deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité doivent en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
PIECES A FOURNIR	et à remettre au greffier (à peine d’irrecevabilité):
- la convention passée entre elles en double original - les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 - un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.		Concubinage, pacs ou mariage, que choisir ?
PROCEDURE D’INSCRIPTION / OPPOSABILITE AUX TIERS
Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre. Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire. Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.
MODIFICATIONS ULTERIEURES DU PACS
Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial Comme pour la première déclaration, il faut produite en double original, l'acte portant modification de la convention.
RUPTURE / DISSOLUTION DU PACS	Que devient mon patrimoine en cas de rupture : Concubinage, Pacs, mariage... Règles et précautions à prendre en cas de séparation ou de décès
Le PACS peut prendre fin : Soit d’un commun accord : Dans le cas où les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation. Soit à l’initiative de l’un des partenaires : Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. soit par le décès de l’un des partenaires : Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
DATE D’EFFET :
Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas : 1º Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa ; 2º Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa ; 3º A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.
LIQUIDATION :
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

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