Huissier de Justice - PARIS
Les Rapports Locatifs
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Huissier de Justice - PARIS |
Les Rapports Locatifs |
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| Locaux commerciaux | ||
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Dans le cadre des rapports entre bailleur et locataire, l'huissier de justice, garant du respect des droits de chacune des partie, peut intervenir à différents stades.
Rappelons que le statut des baux commerciaux est un statut particulier. Régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 aujourd'hui intégré dans ses plus grandes lignes dans le Code de Commerce.
Il existe donc une série de dispositions légales ou règlementaires qui viennent régir les rapports entre bailleurs et locataires.
Dans ce cadre, l'intervention de l'huissier de justice est parfois une obligation légale, nonobstant les indications ou les clauses du bail.
Les congés, demande de renouvellement de bail, réponse à demande de renouvellement, sont des formalités qui doivent être accomplies par acte d'huissier.
Important
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Les dispositions relative aux baux
commerciaux sont d'ordre public. Toutefois, il est possible d'y déroger dans des conditions strictes par le recours au contrat de location dit "bail précaire". |
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| La loi impose un certain nombre de conditions et accorde des droits impératifs. |
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| L'huissier de justice peut vous apporter une aide pour la rédaction ou l'obtention du contrat de location. L'huissier de justice peut également intervenir en début de location, pour l'établissement de l'état des lieux. Par ailleurs, bailleurs et locataires ont des obligations réciproques. |
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En cours de contrat, l'une ou l'autre des partie, bailleur ou locataire, peut avoir à subir des manquements de l'autre dans le remplissement de ses obligations.
L'huissier de justice peut donc intervenir en cours de contrat, mais son intervention peut également s'avérer utile en fin de contrat : il peut dresser l'état des lieux de fin de location et surtout rédiger et délivrer (signifier) votre congé (qu'il soit donné à la demande du bailleur ou du locataire).
Dans tous les cas, N'hésitez pas à contacter l'Huissier de Justice.
