Christophe MORILLA Huissier de Justice - PARIS

Jurisprudence

Fournisseurs d'Accès à Internet et Clauses Abusives

Par un jugement du 9 février 2006, le TGI de Nanterre a déclaré 38 des clauses des contrats FAi de France telecom abusives. il s'agit des contrats Intégrale, Accès libre et ADSL. Parmi les clauses toujours actuelles, figurait celle exonérant France Télécom de son obligation de service continu en cas de force majeure « ou d'un événement hors du contrôle de France Télécom ». Cette mention a été jugée trop imprécise par le Tribunal au regard de l'obligation de résultat pesant sur l'opérateur.

Une décision similaire a été rendue le 21 février 2006 par le TGI de Paris concernant cette fois FREE. Une clause similaire à celle des contrats de France Télécom a notamment été sanctionnée car elle dispensait Free de fournir l'accès au service pour panne ou maintenance sans prévoir d'indemnisation.

Restitution d'objets virtuels :

Exceptionnellement, mais l'évolution des nouvelles technologies et les évolutions économiques qui s'opèrent au niveau mondial ne peuvent que nous amener à nous pencher sur ce qui se passe ailleurs sur la planète, on relèvera qu'un tribunal chinois a condamné une société fournissant un jeu en ligne,  à restituer à un utilisateur joueur victime d'un piratage suite à une défection du serveur du prestataire, l'ensemble des objets virtuels qu'il avait acquis sur le jeu pendant deux ans, et acquis pour environ 700 euros. Dans ce type de jeux, les utilisateurs joueurs, disposent d'un compte (généralement un personnage) dans lequel viennent s'ajouter au fur et à mesure des parties effectuées, les objets, formules et autres bonus acquis soit par l'expérience, soit par achat, au cours des parties. Dans cette affaire, le fournisseur a également été condamné à restituer au joueur de l'argent virtuel qu'il avait accumulé sur son compte utilisateur.

SPAM : la cour d'appel de PAris condamne :

Par décision du 18/05/2005 la Cour d'Appel de Paris, réformant la décision rendue en première instance a condamné le direigeant d'une société pratiquant l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités à des adresses collectées de manière automatique et à l'insue des destinataires à une amende de 3000 euros.

Téléchargements sur Internet et copies privées : La cour d'appel de Montpellier confirme la décision de première instance (RODEZ)

Par décision du 13/10/2004 le Tribunal Correctionnel de RODEZ avait relaxé le prévenu dans une affaire dans laquelle un individu avait été attrait devant la juridiction pénale pour avoir téléchargé et gravé 488 CD ROM. Le Tribunal avait estimé que le prévenu n'avait pas contrevenu aux droits des auteurs dès lors qu'il avait fait un usage privé des copies gravées Voir la décision (PDF) Les parties civiles avaient interjeté appel de cette décision. La Cour d'appel de Montpellier vient de confirmer la décision rendue en première instance. Voir la décision.

Liens hypertextes et contrefaçon (complicité)

Par décision du 10/03/2004 la 5ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provencee a confirmé un jugement du Tribunal Correctionnel de DRAGUIGNAN ayant déclaré un prévenu coupable de complicité de contraçon pour avoir proposé sur son site Internet des liens vers d'autres sites proposant le téléchargement de logiciels contrefaits.

Voir la décision (PDF)