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Huissier de Justice - PARIS |
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En fonction des éléments réels et particuliers de chaque affaire, elles ne sont peut-être pas valables pour tel ou tel cas précis. |
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Recouvrement d'une pension alimentaire
La matière est régie par la Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 et le décret n°73-216 du 1er mars 1973.
Aux termes de l'article 1er de la loi du 2/1/1973 " tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que tout dépositaire de fonds.. La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'aura pas été payée à son terme. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du Code Civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code."
La procédure (article 5 de la même loi) est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi pour les termes échus pour les 6 derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le paiement de l'arriéré ainsi recouvré (donc les six derniers mois) se faisant sur une année, à raison d'un douzième de l'arriéré par mois.
Si vous entendez recouvrer 6mois d'impayés et mettre en place le paiement direct, le tiers (généralement l'employeur) vous réglera donc la pension courante à comtper de la notification de la demande, plus un douzième de l'arriéré et ce pendant une année. Après cette période, il doit continuer à vous régler la pension courante mensuelle.
Aux termes de l'article 1er du décret n°73-216, " le créancier d'une pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers visé à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973".
Contestation d'une procédure de paiement direct
Les contestations relatives à la demande de paiement direct sont portées devant le Tribunal d'Instance du domicile du débiteur de la pension (article 5 du décret n°73-216 du 1er mars 1973).
La procédure est faite par acte d'huissier de justice.
Exécution d'une décision de Justice
Pour faire exécuter une décision de justice par l'étude, il convient d'adresser l'original de la décision (avec la formule exécutoire) par courrier, et d'accompagner votre envoi des renseignements en votre possession. Si la décision a déjà été signifiée (c'est à dire notifiée par voie d'huissier) il convient également d'adresser l'original de l'acte de signification. Veillez également à communiquer votre état civil complet (date et lieu de naissance, profession, nationalité ou pour les sociétés identification complète de la société)
D'une manière générale, les frais d'exécution sont à la charge du débiteur (de la personne condamnée).
Une provision peut toutefois vous être réclamée.
Par ailleurs, le tarif des huissiers de justice tel que fixé par décret prévoit un droit de recouvrement qui reste à la charge du créancier (sauf en certaines matières, notamment pour les créances à caractère alimentaire).
Vous trouverez sur le site :
des informations sur le tarif en général
des informations sur le droit de recouvrement à la charge du créancier
des informations sur les mesures d'exécution
télécharger le formulaire de dépôt de requête (pour Tribunal d'Instance ou Tribunal de Commerce)
télécharger le formulaire de dépôt de requête (pour Juridiction de Proximité)
Informations générales sur la procédure