Christophe MORILLA Huissier de Justice - PARIS |
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Christophe MORILLA, Huissier de Justice à la Résidence de Paris (75008), 41 rue de Rome,
considéré, au sens de la Loi 82-652 du 29 juillet 1982 (Art.93-2) comme directeur de la
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CPI
Article L335-2
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composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou
gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la
propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La
contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes
peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les
délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Me Christophe MORILLA a été
nommé Huissier de Justice à Paris par arrêté du Garde Sceaux, Ministre de la Justice
en date du 8 octobre 2003.
Officier Ministériel, l'huissier de justice exerce
ses fonctions dans le cadre notamment des dispositions de l'ordonnance n°45-1418 du 28
juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels,
du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 ainsi que de l'ordonnance n°45-2592 du 2
Novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.