Outre le fait que le destinataire peut enfin réagir positivement à la demande, une mise en demeure constitue le plus souvent une pièce importante dans un dossier contentieux.

C'est également elle qui fixe le point de départ des intérêts.

Il vous est proposé ici de pouvoir faire adresser par l'étude une mise en demeure de payer, qui sera rédigée selon les indications fournies.

Ce service, facturé 40 euro HT soit 47.84 euros TC, vous permet d'adresser une demande d'envoi de mise en demeure à l'étude, à l'aide de formulaires simples d'utilisation.

A réception de votre demande, une lettre recommandée de mise en demeure est adressée au destinataire que vous indiquez (un seul destinataire, envoi en France uniquement), pour les sommes indiquées.

Cette lettre est adressée sans pièce jointe.

Elle ne donne pas mandat à l'étude d'encaisser pour votre compte.

Au retour soit de l'accusé de réception signé, soit de la lettre non distribuée, l'étude vous adresse les pièces.

Il n'est donné aucune autre suite par l'étude dans le cadre de ce service.

En validant votre demande vous certifiez que la personne désignée vous est bien redevable de la somme indiquée.

Une trace de votre envoi électronique est conservée et pourra être produite en cas de contestation ultérieure.

Pour accéder à la saisie des données de votre dossier et assurer sa transmission, vous devez  assurer le règlement des frais forfaitaires de traitement, soit 40 euro HT soit 47.84 euros TTC.

Pour ce faire, vous pouvez régler en ligne (paiement sécurisé), mais également si vous le préférez, par virement bancaire ou chèque.

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