Logement décent |
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| Locaux d'habitation |
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 régissant
les rapports bailleurs/locataires en matière de locaux d'habitation, Le bailleur est tenu de
remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des
éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Cette notion de logement décent existait déjà antérieurement, mais la loi SRU est venue la renforcer et un décret fixe précisément les conditions auxquelles le logement doit dorénavant satisfaire.
A noter que la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 décembre 2004 a déduit que les preneurs de locaux non dotés des éléments les rendant conformes à l'usage d'habitation peuvent demander, en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, la mise en conformité des lieux, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours (voir la note)
Ci-dessous le rappel des dispositions légales :
| Sécurité physique & santé des locataires | ||
| Le logement doit satisfaire aux
conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : |
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| 1. Il assure le clos et le couvert. Le
gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et
protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les
menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la
protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés
dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des
conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions
climatiques spécifiques à ces départements ; 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. |
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| Eléments de confort et d'équipement : | ||
| Le logement comporte les éléments
d'équipement et de confort suivants : |
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| 1. Une installation permettant un
chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des
produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements
situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces
dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables. |
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| Surface | ||
| Le logement dispose au moins d'une pièce
principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une
hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins
égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. |
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| Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains | ||
| Un projet de loi présenté en conseil des ministres le 25 mai
2005 tend à voir ramener la surface minimale légale de 9m² à 7m² "nous
proposons que l'on puisse déroger aux critères de surface et de volume dans deux cas
particuliers : pour loger des étudiants et des personnes très défavorisées", a
indiqué le Ministre Jean Luis BORLOO. Ce projet de loi a pour but de permettre de
"remettre sur le marché de la location les chambres de bonne d'une surface comprise
entre 7m² et 9m², dans un cadre clair, avec un bail écrit entre le propriétaire et
l'occupant donnant droit à des allocations logement" |
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