clavier.jpg (73205 octets)

Services en Ligne

 

 

Demande d'envoi de lettre officielle

Etape 1/2

 

L'huissier de justice est un juriste à part entière.

Dans le cadre d'un litige naissant, ou en cours, une intervention ciblée d'un tiers peut permettre d'éviter des procédures parfois longues et couteuses en temps et en argent.

Outre le fait que le destinataire peut enfin réagir positivement à votre demande,  ce type d'intervention, par exemple une mise en demeure, constitue le plus souvent une pièce importante dans un dossier contentieux, que ce soit en matière de trouble de voisinage, d'abus de droit, de non exécution des clauses d'un contrat, de concurrence déloyale, de contrefaçon etc....

C'est le plus souvent le préalable nécessaire à toute procédure et elle peut en outre finalement permettre d'éviter un procès.

L'étude peut ici intervenir sur toute la france et il vous est proposé de pouvoir faire adresser par l'étude une mise en demeure ou une lettre officielle, qui sera rédigée selon les indications fournies, et dans le respect des règles déontologiques. ( l'étude se réserve la possibilité de refuser d'adresser la lettre sollicitée si la demande reçue n'est pas conforme aux règles déontologiques générales).

Ce service,  vous permet de soumettre votre problème à l'étude, à l'aide d'un formulaire simple d'utilisation.

A réception de votre demande, et après analyse de votre cas, une réponse vous sera adressée.

Si les éléments que vous avez communiqués le permettent, vous serez ainsi rapidement avisé de la faisabilité, de l'opportunité et de la facturation proposée pour l'opération.

Des pièces complémentaires pourront vous être demandées.

En validant votre demande vous certifiez que les renseignements communiqués sont exacts.

Une trace de votre envoi électronique est conservée et pourra être produite en cas de contestation ultérieure.

Poursuivre

 

 

 Pour toute question ou remarque concernant ce site Web, vous pouvez envoyer un email letnum_at_006.gif (16660 octets)             Cliquez ici pour consulter les conditions d'utilisation du site
     

Toute reproduction ou représentation, partielle ou intégrale tant dans la forme que dans le contenu, des pages de ce site est soumise à accord préalable et à défaut, constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment celles des articles L 335-2 et suivants dudit code.