Vous souhaitez effectuer un règlement à l'étude par virement bancaire.

Nous allons vous communiquer les coordonnées bancaires du compte à créditer (RIB).

Toutefois, si vous êtes redevable de sommes d'argent et qu'une demande de paiement vous a été faite par l'étude, ou qu'une procédure est en cours,  seul un courrier de l'étude vous confirmant que l'affaire est terminée ou qu'une proposition de règlement échelonné est acceptée constitue une confirmation.

Le fait de solliciter un RIB ne suspend pas la ou les procédures en cours, sauf accord express de l'étude, le fait de régler un acompte ou une somme par virement, ne constitue pas en soi, sauf confirmation du solde de tout compte par l'étude, un règlement définitif et libératoire

Par conséquent, aucune procédure en cours ne sera suspendue en l'état actuel.

Par ailleurs, aucune proposition de règlement échelonné d'une dette ne sera prise en compte avant la réception et/ou l'enregistrement effectif d'un acompte.

Seul votre créancier est en mesure d'indiquer s'il accorde ou non des délais de règlement.

Le fait pour l'étude d'encaisser un acompte ne sous-entend nullement l'acceptation de l'accord des délais sollicités. Si tel devait être le cas, un courrier vous serait adressé.

Nous vous remercions de votre compréhension.

J'ai bien compris - étape suivante                                  Utile : Convertisseur Francs/Euros