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| L'étude peut réaliser vos constats sur Internet. | ||
| Utilisation frauduleuse d'un nom, d'une image, propos diffamants, détournement, cybersquattage, contrefaçon etc...pour faire valoir vos droits. | ||
| L'huissier de justice peut vous aider à démontrer l'utilisation frauduleuse d'une oeuvre (domaine général de la contrefaçon). | A contrario, l'huissier de justice peut recevoir en ses minutes le dépôt d'une oeuvre. |
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| Commnander en ligne la réalisation de constatations sur un site internet | ||
| Pour d'autres renseignements | Il y a représentation d'une oeuvre quand elle est mise en consultation sur le réseau internet. |
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| Quelles sont les oeuvres
susceptibles d'être protégées ? Il faut préciser que le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit la protection de toute oeuvre de l'esprit "originale". On distingue généralement : les compositions musicales, les photos, les dessins, les livres, les journaux et revues mais également les oeuvres cinématographiques, mais encore les logiciels. |
L'auteur d'une oeuvre bénéficie d'un droit
personnel qui lui permet de faire respecter sa qualité d'auteur/créateur mais encore de
protéger l'intégrité de l'oeuvre elle-même. Ce droit est accordé à l'auteur toute sa
vie durant. Les ayant droits bénéficient, au décès de l'auteur, également de la même
protection, pour une durée de soixante-dix ans.
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Un peu
de jurisprudence
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