Constat d'huissier sur internet - PV Constat d'huissier sur internet

MORILLA Huissier de Justice

L'étude peut réaliser vos constats sur Internet.  
Utilisation frauduleuse d'un nom, d'une image, propos diffamants, détournement, cybersquattage, contrefaçon etc...pour faire valoir vos droits.
L'huissier de justice peut vous aider à démontrer l'utilisation frauduleuse d'une oeuvre (domaine général de la contrefaçon).  

A contrario, l'huissier de justice peut recevoir en ses minutes le dépôt d'une oeuvre.

Commnander en ligne la réalisation de constatations sur un site internet
Pour d'autres renseignements Il y a représentation d'une oeuvre quand elle est mise en consultation sur le réseau internet.  

 

Quelles sont les oeuvres susceptibles d'être protégées ?

Il faut préciser que le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit la protection de toute oeuvre de l'esprit "originale".

On distingue généralement :  les compositions musicales, les photos, les dessins, les livres, les journaux et revues mais également les oeuvres cinématographiques, mais encore les logiciels.

L'auteur d'une oeuvre bénéficie d'un droit personnel qui lui permet de faire respecter sa qualité d'auteur/créateur mais encore de protéger l'intégrité de l'oeuvre elle-même. Ce droit est accordé à l'auteur toute sa vie durant. Les ayant droits bénéficient, au décès de l'auteur, également de la même protection, pour une durée de soixante-dix ans.

 

 

Un peu de jurisprudence