Pour adresser une demande d'exécution à l'étude, merci de vous reporter à la page "informations pratiques" (lien en bas de cette page)

Les procédures civiles d'exécution ont fait l'objet d'une importante réforme, instaurée par la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

Certaines matières restent régies par des textes plus anciens comme la saisie immobilière ou la saisie des rémunérations (même si des modifications importantes ont été apportées ces dernières années dans ces domaines).

(*) Au sujet de la procédure de saisie des rémunérations, vous pouvez consulter les quotités saisissables en la matière

Il existe en tout état de cause une grande diversité dans les mesures d'exécution et les différentes règles qui les régissent, tenant notamment compte de la diversité de la nature des biens pouvant faire l'objet de l'exécution.

Volontairement, l'expulsion (ou les expulsions) ne sera pas présentée ici mais dans une autre zone du site consacrée à cette matière.

Il en est de même du recouvrement des pensions alimentaires.

L'exécution peut porter sur différents biens du débiteur.

Aux termes du code civil (article 2093), "les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.."

Toutefois, aujourd'hui, le patrimoine d'un débiteur peut-être constitué de biens de nature complètement différentes, et qui, ne serait-ce que pour des raisons matérielles, ne peuvent être appréhendés et réalisés dans les mêmes formes et selon les mêmes modalités. On ne peut imaginer saisir un véhicule comme on pourrait saisir un salaire.

On distingue donc les voies d'exécution essentiellement et notamment par la nature du bien sur lequel elles portent.

Rapidement, et grossièrement, il existe donc :

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