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        Loyers Impayés

Pour envoyer une demande de traitement d'un dossier de loyers impayés à l'étude, qu'il s'agisse d'une location à usage d'habitation, vide ou meublée, d'une location régime bail commercial, professionnelle ou autres cas, vous pouvez :

- utiliser l'adresse électronique de l'étude : dans ce cas, il convient de préciser le détail des sommes à réclamer et d'adresser en fichier joint le bail dans son intégralité.   En cas de bail verbal, précisez qu'il n'existe pas de bail. 

- adresser votre demande par courrier : préciser le détail des sommes à réclamer et adresser le bail dans son intégralité . S'il n'existe pas de bail, précisez le.

- vous pouvez également, sans faire délivrer de commandement de payer les loyers, si par exemple le locataire a déjà quitté les lieux et se trouve dorénavant à une autre adresse (intervention sur toute la France) faire adresser une  mise en demeure de payer par l'étude (47.84 euros TTC) ou encore Faire adresser un courrier officiel un courrier officiel. Ces courriers sont adressés selon les indications que vous donnez en ligne en accédant au service.

- vous pouvez également, toujours pour le cas où vous ne souhaitez pas faire délivrer commandement de payer (par exemple si le locataire n'est plus dans les lieux) confier une demande  de recouvrement amiable en ligne

Dans tous les cas, n'oubliez pas d'indiquer l'état civil complet (date et lieu de naissance, nationalité, profession et adresse) du ou des bailleurs ( RCS, siège, nom du représentant légal si le bailleur est une société). Si un changement de bailleur a été enregistré depuis la signature du bail, indiquer le fondement de ce changement (succession, vente etc..).

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