En bref

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samedi 4 octobre 2008

Bailleur et obligation de réparation structurelle de l'immeuble

Baux CommerciauxD'une manière générale, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose.

On voit toutefois souvent dans les baux des clauses qui stipulent que les travaux sont à la charge du locataire preneur.

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vendredi 19 septembre 2008

Diagnostic Plomb et contrat de bail

HabitationL'ordonnance du 8 juin 2005 a notamment fixé et prévu l’obligation pour le bailleur d’annexer à tout nouveau contrat de location un constat de risque d’exposition au plomb (dès lors que l'immeuble est affecté en tout ou partie à l'habitation et a été construit avant le 1er janvier 1949).

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lundi 15 septembre 2008

Londres : consulter la cartographie de la criminalité d'un quartier sur internet

ActualitésScotland Yard vient d'ouvrir un site Web permettant aux Londoniens de connaître, sous forme d'un mashup Google Maps, les principaux délits (cambriolages, vols de voitures, agressions de personnes, etc.) ayant eu lieu chaque mois dans leur quartier.

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lundi 8 septembre 2008

Noms de communes et noms de domaine internet

InternetInterrogée par un parlementaire souhaitant savoir si elle ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues et notamment, lorsque les personnes en cause n'ont aucune raison pour détourner le nom d'une commune dans le cadre d'un site internet, la Ministre de l’intérieur a apporté une réponse rappelant diverses dispositions législatives intéressant les noms de domaine.

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vendredi 29 août 2008

Expulsion sur saisie immobilière

codesSi besoin était, dans une réponse à une question d'un parlementaire publiée le 21 août 2008 au JO du sénat, le Garde des Sceaux confirme que le jugement d'adjudication constitue désormais un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (art. 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 ayant réformé la saisie immobilière).

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