D'une manière générale, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose.
On voit toutefois souvent dans les baux des clauses qui stipulent que les travaux sont à la charge du locataire preneur.
samedi 4 octobre 2008
Bailleur et obligation de réparation structurelle de l'immeuble
Par CM le samedi 4 octobre 2008, 08:24
vendredi 19 septembre 2008
Diagnostic Plomb et contrat de bail
Par CM le vendredi 19 septembre 2008, 15:16
L'ordonnance du 8 juin 2005 a notamment fixé et prévu l’obligation pour le bailleur d’annexer à tout nouveau contrat de location un constat de risque d’exposition au plomb (dès lors que l'immeuble est affecté en tout ou partie à l'habitation et a été construit avant le 1er janvier 1949).
lundi 15 septembre 2008
Londres : consulter la cartographie de la criminalité d'un quartier sur internet
Par CM le lundi 15 septembre 2008, 03:39
Scotland Yard vient d'ouvrir un site Web permettant aux Londoniens de connaître, sous forme d'un mashup Google Maps, les principaux délits (cambriolages, vols de voitures, agressions de personnes, etc.) ayant eu lieu chaque mois dans leur quartier.
lundi 8 septembre 2008
Noms de communes et noms de domaine internet
Par CM le lundi 8 septembre 2008, 13:12
Interrogée par un parlementaire souhaitant savoir si elle ne pense pas qu'il conviendrait de mieux protéger le nom des communes face à la démarche abusive de personnes susceptibles de l'utiliser pour un site internet dans un seul but de valorisation spéculative du nom de localités connues et notamment, lorsque les personnes en cause n'ont aucune raison pour détourner le nom d'une commune dans le cadre d'un site internet, la Ministre de l’intérieur a apporté une réponse rappelant diverses dispositions législatives intéressant les noms de domaine.
vendredi 29 août 2008
Expulsion sur saisie immobilière
Par CM le vendredi 29 août 2008, 12:11
Si besoin était, dans une réponse à une question d'un parlementaire publiée le 21 août 2008 au JO du sénat, le Garde des Sceaux confirme que le jugement d'adjudication constitue désormais un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (art. 2210 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 ayant réformé la saisie immobilière).
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