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Huissier de Justice PARIS |
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| Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courriel |
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| Par principe, dans la législation française, la seule idée n'est pas protégeable par les règles du droit d'auteur. |
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| On considère en effet que les
idées sont de libres parcours et ne peuvent donc être "appropriées".
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| Seules des
créations originales peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur et des droits voisins.
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| En principe également, l'oeuvre originale bénéficie de cette protection dès sa création. | |
| Un logo, un dessin, un graphisme, une musique, mais encore un assemblage ou une base de données, peuvent bénéficier de ce type de protection (droit d'auteur, droit des marques..). La mise en oeuvre des droits d'auteur (protection, cession du droit d'exploitation etc...) supppose de pouvoir démontrer qu'on est l'auteur de telle ou telle oeuvre. |
(site déjà en ligne) |
| L'huissier de justice peut recevoir en ses minutes le dépôt d'une oeuvre et permettre ainsi de se préconstituer cette preuve. | |
| Notamment, pour préserver vos droits, au stade de la recherche, et minimiser ainsi les risques et les conséquences de "fuites", vous avez intérêt à vous réserver des moyens de preuve de l'invention. Le dépôt de votre projet, de vos travaux, d'un descriptif, d'un nom etc..chez un huissier de justice peut vous permettre de garder secrète votre invention, pour achever sa mise au point jusqu'au dépôt de brevet. Ainsi vous pouvez bénéficier d'une date certaine et pouvez justifier si besoin d'une possession personnelle antérieure. Celà vous permet notamment, même si un tiers devait déposer le brevet en France avant vous, de conserver le droit de fabriquer et commercialiser le produit. |
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| A contrario, l'huissier de justice peut également vous aider à démontrer l'utilisation frauduleuse d'une oeuvre (domaine général de la contrefaçon). Par exemple sur Internet
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| Il est à préciser
qu'il y a représentation d'une oeuvre quand elle est mise en consultation sur le réseau
internet et qu'il est donc important d'obtenir les autorisations préalables des auteurs
ou titulaires des droits avant utilisation et diffusion. L'auteur d'une oeuvre bénéficie d'un droit personnel qui lui permet de faire respecter sa qualité d'auteur/créateur mais encore de protéger l'intégrité de l'oeuvre elle-même. Ce droit est accordé à l'auteur toute sa vie durant. Les ayant droits bénéficient, au décès de l'auteur, également de la même protection, pour une durée de soixante-dix ans. |
Jeux & Concours |
| Deposer un reglement a l'etude | |
Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courriel
| Faire
constater une infraction sur internet
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| Fiches du Ministères de la Culture | |||
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Quelles sont les oeuvres susceptibles d'être protégées ?
Il faut préciser que le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit la protection de toute oeuvre de l'esprit "originale".
On distingue généralement : les compositions musicales, les photos, les dessins, les livres, les journaux et revues mais également les oeuvres cinématographiques, mais encore les logiciels.
Faire procéder à un enregistrement de site
L'enregistrement de site est effectué selon différentes méthodes :
- un constat effectué par copies d'écran
- une aspiration
- un enregistrement des codes sources
- une combinaison des différentes méthodes
Prestation facturée 250 euros HT pour un site de 10 pages au plus.
Au-delà, ou pour des précisions complémentaires, contacter l'étude
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