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Huissier de Justice - PARIS |
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Décret no 2005-910 du 2 août 2005
modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948
déterminant les prix de base au
mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Vu la loi no 48-1360 du 1er
septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation
relative aux rapports des bailleurs
et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 48-1881 du 10
décembre 1948, modifié par le décret no 2004-690 du 12 juillet 2004
déterminant les prix de base des
mètres carrés des locaux d’habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 75-803 du 26 août
1975 portant application des dispositions de l’article 1er (dernier alinéa) de
la loi no 48-1360 du 1er septembre
1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un
certain nombre de communes, et
notamment son article 2,
Décrète :
Art. 1er. - L’article 4
du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er
juillet 2005 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article
5
ci-dessous, les loyers de la
période précédente modifiés, s’il y a lieu, conformément aux dispositions du
dernier
alinéa de l’article 31 de la
loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
« – dans l’agglomération
parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A
et III B, pour les locaux des
catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis
aux dispositions de la loi du 1er
septembre 1948 précitée, en application de l’article 2 du décret no 75-803
du 26 août 1975 ;
« – hors agglomération
parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des
catégories II B et II C et pour les
locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi
du 1er septembre 1948 précitée, en
application de l’article 2 du décret no 75-803 du 26 août 1975.
« Les loyers des locaux de la
catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
« Pour les calculs résultant des
dispositions de l’article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu’à la
deuxième décimale. »
Art. 2. - Le premier alinéa
de l’article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. 5. - A compter du 1er
juillet 2005, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux
d’habitation ou à usage
professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
.
Art. 3. - L’article 7 du
décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le taux de
majoration prévu par l’article 34 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 et
applicable aux loyers payés pendant
la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2005. »
Art. 4. - Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
ANNEXE
La ville de Paris.
L'ensemble des
communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans le
département de Seine-et-Marne, les communes suivantes :
Boissettes,
Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin,
Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien,
Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courty, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys,
Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine,
Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne,
Pontault-Combault, Pringy - La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles,
Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon,
Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis,
Villeparisis.
Dans le
département des Yvelines, les communes suivantes :
Achères,
Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay,
Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy,
Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois,
Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville,
Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient,
Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain,
Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville,
Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly,
Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis,
Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux,
Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville,
Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye,
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le
Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay,
Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet,
Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay,
Voisins-le-Bretonneux.
Dans le
département de l'Essonne, les communes suivantes :
Arpajon,
Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle,
Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy,
Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le
Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart,
Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette,
Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses,
Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry,
Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay,
Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis,
Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray,
Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine,
Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé,
Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge,
Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.
Dans le
département du Val-d'Oise, les communes suivantes :
Andilly,
Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons,
Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise,
Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen,
Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La
Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam,
Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon,
Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye,
Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France,
Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône,
Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois,
Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
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