Baux Commerciaux - Baux d'habitation - Baux professionnels - Locations diverses

            Transmettre une demande de délivrance d'acte

Vous êtes locataire ou propriétaire.

Vous souhaitez donner congé d'un bail, répondre à une demande de renouvellement, l'étude se tient à votre disposition pour rédiger et délivrer l'acte nécessaire.

Dans tous les cas, il convient de préciser votre demande (indiquer s'il s'agit de donner congé, répondre etc) et d'adresser (en fichier joint si transmission électronique) le bail, dans son intégralité, les éléments concernant des éventuelles cessions intervenues (cession de fonds de commerce, vente des murs etc..changement de bailleur,) et transmettre également tout acte en relation qui vous aurait déjà été délivré par l'autre partie, notamment en cas de réponse à demande de renouvellement de bail commercial. En cas de bail verbal, précisez qu'il n'existe pas de bail. 

Pour transmettre votre demande vous pouvez :

- utiliser l'adresse électronique de l'étude   

- adresser votre demande par courrier

- adresser votre demande par télécopie au 09 72 11 19 58

Dans tous les cas, n'oubliez pas d'indiquer l'état civil complet (date et lieu de naissance, nationalité, profession et adresse) du ou des bailleurs ( RCS, siège, nom du représentant légal si le bailleur est une société). Si un changement de bailleur a été enregistré depuis la signature du bail, indiquer le fondement de ce changement (succession, vente etc..).

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