Transmettre à l'étude une demande de congé, renouvellement, réponse à demande de renouvellement..

 Article L 145-4  Code de Commerce alinéas 1 et 2

"la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article L 145-9"

 Article L 145-9  Code de Commerce alinéas 1 et 5

 «Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance …..Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit à peine de nullité préciser les motifs pour lesquels il est donner et indiquer que le locataire qui entend soit contester le congé soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit à peine de forclusion saisir le Tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. »