Christophe MORILLA Huissier de Justice - PARIS |
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ci-après « le site » ou « huissnet » est avisé conformément à
la Loi des conditions générales d’utilisation des services ou informations
proposés sur ledit site.
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dans l’économie numérique sont consultables en ligne, depuis plusieurs pages du
site, en accès facile, direct et permanent.
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envoyant un courrier électronique à l’étude, au moyen d'un lien de type
"mailto" se trouvant sur le Site, ou en remplissant tout formulaire en
ligne sur le présent site, ou encore même en accédant et/ou en utilisant le Site
HUISSNET, l’utilisateur déclare et garantit qu'il a pris préalablement connaissance
des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles
applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions
d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification
ou restriction
Notamment, il est expressément rappelé
que les renseignements donnés sur Huissnet sont des renseignements d’ordre général
et qu’ils ne sauraient en aucun cas trouver vocation à remplacer le conseil
d’un professionnel, eu égard notamment au fait que pour chaque cas, des solutions
différentes existent, déterminées en fonction des éléments propres à chaque affaire,
et par conséquent des pièces qui pourraient être communiquées à un professionnel lors
de sa consultation.
Huissnet propose des informations
générales diffusées gratuitement et classées par thème.
Le Site HUISSNET
est réservé à l'usage privé de chaque Utilisateur.
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Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies à partir
du Site Web et l'Etude ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages
directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations par l'Utilisateur.
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assurer une cohérence maximale et une mise à jour régulière des informations ainsi
communiquées en fonction des évolutions réglementaires ou législatives.
En aucun cas toutefois, les conclusions
prises par l’utilisateur en fonction des informations trouvées sur le site ne
sauraient engager la responsabilité de l’éditeur ou rédacteur.
Il est également précisé que les
adresses électroniques communiquées par les visiteurs dans le cadre de leurs relations
avec l’éditeur/rédacteur du site ne sont jamais et ne seront jamais communiquées
à des tiers à des fins commerciales, et qu’elles ne sont et seront par ailleurs pas
non utilisées à des fins de prospection directe ou indirecte par les services du site.
Prestations payantes/services en ligne
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Il est proposé depuis le site certains
services ou prestations payants ou nécessitant des transactions en ligne.
Les services
sécurisés de paiement en ligne sont assurés par des prestataires techniques extérieurs
et l'étude ne conserve donc aucune donnée concernant l’utilisateur ou concernant le
moyen de paiement utilisé.
Il est expressément rappelé que
si l’utilisateur du service de paiement en ligne est redevable
de sommes d'argent et qu'une demande de paiement lui a été faite par l'étude, ou qu'une
procédure est en cours, seul un courrier (ou courriel) de l'étude confirmant que
l'affaire est terminée ou qu'une proposition de règlement échelonné est acceptée
constitue une confirmation.
Aussi, et
sauf accord express de l'étude, le fait de
régler un acompte ou une somme en ligne, ne constitue pas en soi, sauf confirmation du
solde de tout compte par l'étude, un règlement définitif et libératoire, pas plus
qu’il ne constitue pas non plus la formalisation d’un accord sur des règlements
échelonnés.
Par conséquent,
aucune procédure en cours ne sera suspendue en l'état d’une paiement intervenu en
ligne sans confirmation écrite ou électronique de l’étude.
Par ailleurs, aucune
proposition de règlement échelonné d'une dette ne sera prise en compte avant la
réception et/ou l'enregistrement effectif d'un acompte.
Il est par ailleurs
rappelé que seul le créancier est en mesure d'indiquer s'il accorde ou non des délais
de règlement.
Le fait pour l'étude
d'encaisser un acompte ne sous-entend nullement l'acceptation de l'accord des délais
sollicités.
Il est rappelé que
les offres de prestations et/ou services disponibles en ligne dérogent aux dispositions
des points 1 à 5 de l’article 1369-4 du Code Civil en ce sens qu’il s’agit
de contrat de fourniture de prestation de services qui sont conclus exclusivement par
échange de courriers électroniques.
Pour satisfaire aux
dispositions de l’article L 134-2 du Code de la Consommation, il sera conservé une
trace de toute commande passée en ligne depuis le site.
Effets des
commandes de prestations ou de services :
Il est rappelé
qu’aux termes de l’article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, en
matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces à l’huissier
vaut mandat d’encaisser.
Quand il transmet une
demande recouvrement, une demande de mise en demeure, une demande de courrier officiel
(services proposés en ligne sur le site), l’utilisateur s'engage à tenir l'étude
informée de tout paiement qui pourrait lui être adressé ou proposé après la
transmission de la demande, et ce dès la transmission.
En cas de demande de
recouvrement amiable, l’utilisateur confirme par ailleurs savoir que l'étude
facturera et/ou prélèvera sur les sommes reçues, encaissées ou réglées à compter du
jour de la transmission, une somme équivalent à un pourcentage des dites sommes, selon barême consultable sur le site et fixé par décret, dont il
confirme avoir pris connaissance, avec un minimum de 15 euros HT soit 17.94 euros TTC (tva
19,6%).
Dans tous les cas,
l’utilisateur certifie et atteste que les informations communiquées sont sincères,
exactes et véritables.
En matière de
recouvrement amiable ou judiciaire, il certifie notamment que la personne ou les personnes
désignée(s) lui est (sont) bien redevable(s) de la somme indiquée.
En validant les
différents formulaires, l’utilisateur donne irrévocablement mandat à Me Christophe
MORILLA Huissier de Justice à Paris, d'encaisser ou recouvrer pour son compte les sommes
visées.
Pour les demandes d'intervention urgente (acte ou constat), il est rappelé que le simple envoi de la demande par courriel ou encore à l'aide de l'un des formulaires en ligne, n'a pas pour effet de saisir l'étude et d'engager sa responsabilité pour quelque motif que ce soit. L'utilisateur est invité à vérifier que sa demande a bien été réceptionnée et traitée. L'étude s'engage à traiter toutes demandes en ligne dans les meilleurs délais. Toutefois, seule une confirmation de la prise en charge par l'étude de la demande lui sera opposable. L'utilisateur est invité, dans les cas d'urgence, à prendre toutes dispositions afin de s'assurer que sa demande a bien été réceptionnée et traitée et que toutes suites utiles pourront être données. Notamment, s'agissant des demandes relatives à des actes faisant courir des délais, ou interrompant des délais légaux ou judiciaires, ou encore conventionnels, il est rappelé qu'aucune signification ne peut être effectuée en dehors des heures légales, savoir de 6 heures à 21 heures, et jamais le dimanche et les jours fériés. Il appartient à l'utilisateur de vérifier que l'étude a bien eu connaissance de toute demande et que le nécessaire pourra être fait dans les conditions légales ci-dessus.
En outre,
l’utilisateur est informé qu'une trace électronique de son envoi électronique est conservée et pourra être
produite en cas de contestation ultérieure.
Ces engagements de
l’utilisateur lui sont rappelés lors de la saisie en ligne des informations à la
transmission des données.
Par ailleurs, pour
chaque prestation ou service proposé en ligne, les conditions particulières de l'offre
sont rappelées ou indiquées sur la première page de présentation du service ou de la
prestation, avant même toute communication de quelque donnée que ce soit ou avant tout
engagement de l'utilisateur.
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Les Utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le Site Web sur l'écran de leur
ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent
dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du
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En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur
n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter,
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éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions,
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sans l'accord préalable écrit de l’étude.
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aux alinéas précédents, HUISSNET autorise les Utilisateurs à télécharger sur le
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documents, propriété de l’étude qui sont mis à la disposition des Utilisateurs
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imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de
diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par
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