Recouvrement amiable            

  Barême indicatif des honoraires

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Créance en euros jusqu'à ...

 

Honoraires en % HT

 

soit maximum HT

 

soit TTC

 

(Un forfait de frais de 22 euros HT minimum est applicable, soit 26.31 euros TTC, inclus dans les sommes ci-dessous)

 

de 1 à 125

 

12

 

22.00

 

26,31

 

de 126 à 610

 

11

 

68,35

 

81,75

 

de 611 à 1525

 

10,5

 

164,43

 

196,66

 

au delà de 1525

 

4

 

exemples
5000.00

 

303,43

 

362,90

 

10 000

 

503,43

 

602,10

 

15 000

 

703,43

 

841,30

 

30 000

 

1 303,43

 

1 558,90

 

Pour tout autre renseignement, notamment sur les forfaits petites créances ou transmissions de fichiers, merci de contacter l'étude. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire à votre disposition

 

(D n° 2001-212 du 8 mars 2001) Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base, ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.

Il est fixé sur les tranches suivantes :

12 p 100 jusqu'à 125 €
11 p 100 au delà de 125 et jusqu'à 610 €
10,5 p 100 au delà de 610 et jusqu'à 1 525 €
4 p 100 au delà de 1 525 €

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