Actes sous seing privés

L'huissier de justice, comme d'autres professionnels, est autorisé à établir des actes sous seing privé (*).

Cette aptitude ressort de l'article 56 de la loi n°90-1259 du 31 déc. 1990, aux termes duquel il dispose, à titre concurrentiel, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.

L'article 21 du décret n°56-222 du 29 février 1956, aux termes duquel, les huissiers de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seings privés, restreint les pouvoirs de l'huissier de justice dans cette matière, mais constitue une disposition réglementaire essentielle. En aucun cas, l'huissier de justice ne devra s'immiscer dans la phase de négociation préparatoire à l'acte sous seing privé. Cette disposition est une garantie.

Cependant, "Sous seing privé" ne signifie pas liberté totale. Ainsi, il est dangereux de considérer que la liberté théorique de rédaction et de signature d'un acte sous seing privé permet aux parties signataires de s'affranchir de l'assistance d'un professionnel.

Le nombre de mentions obligatoires ou essentielles dans les contrats est à la hauteur de la complexité et de la profusion des normes juridiques françaises. Citons par exemple le contrat de vente d'un fonds de commerce ; si celui ci peut valablement être simplement signé par les parties, il n'en ressort pas moins que les mentions obligatoires devant être y mentionnées le sont à peine de nullité. 

Un contrat rédigé de façon imprécise ou incomplète, ne signifie pas toujours une nullité.

Les signataires d'un tel acte pourront se rendre compte, malheureusement parfois trop tard, qu'une rédaction imparfaite peut entraîner des conséquences néfastes, une dichotomie entre les effets escomptés lors de la signature, et les effets réels lors la mise en application. C'est généralement quand survient un litige lié à l'exécution, l'inexécution  ou encore à l'interprétation du contrat que se révèlent les imperfections ou les erreurs.

Aussi, le coût occasionné par l’intervention d’un professionnel du droit est négligeable en comparaison avec les risques financiers encourus suite à la signature d’un acte ou un contrat maladroitement rédigé.

L'huissier de justice, professionnel du droit, est votre partenaire pour ce type de prestations (baux, statuts, cessions, reconnaissance de dette, protocoles...).

Pour tout renseignement

(*) Si certains actes doivent obligatoirement être reçus en la forme authentique, comme par exemple les  actes de vente d'immeuble, un grand nombre d'actes intéressant la vie quotidienne des entreprises et des particuliers peut valablement être dressé puis simplement signé par les parties, sans être solennellement reçu par un officier public. il s'agit le plus  de contrats.